Trois régimes juridiques, un même sujet
| Texte | Qui est concerné | Depuis |
|---|---|---|
| Loi de 2005 + RGAA | Organismes publics, délégataires de service public | Renforcé en 2019 |
| Décret de 2019 | Entreprises dont le CA en France dépasse 250 M€ | 2020 |
| Directive européenne (EAA) | E-commerce, banque, transport, télécoms, médias numériques, dès 10 salariés et 2 M€ de CA | 28 juin 2025 |
Ce que l’obligation implique concrètement
- Un audit de conformité au référentiel (RGAA en France, aligné sur les WCAG) ;
- Une déclaration d’accessibilité publiée sur le site, avec le taux de conformité ;
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité pour le secteur public ;
- Des corrections priorisées : c’est là que le pilotage fait la différence entre une mise en conformité maîtrisée et une remédiation sans fin.
Et si vous n’êtes pas obligé ?
L’accessibilité reste un triple levier : un marché (vos clients publics y sont soumis et le répercutent sur leurs prestataires), un facteur de qualité qui profite au SEO et à la conversion, et un signal de sérieux dans les appels d’offres.
Lecture indicative fondée sur vos déclarations, qui ne constitue pas un avis juridique.