Deux cadres principaux, des obligations distinctes
| Cadre | Qui est principalement concerné | Application |
|---|---|---|
| Article 47 de la loi de 2005 et RGAA | Organismes publics, organismes privés chargés d’une mission de service public et entreprises dont le chiffre d’affaires moyen réalisé en France atteint au moins 250 millions d’euros sur les trois derniers exercices | En vigueur |
| Réglementation européenne sur l’accessibilité | Certains produits et services, notamment le commerce électronique, les communications électroniques, l’accès aux médias audiovisuels, les transports et certains services bancaires | Depuis le 28 juin 2025 |
Les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’une exemption lorsqu’elles fournissent des services.
Ce que l’obligation implique concrètement
Les obligations varient selon le cadre applicable. Elles peuvent notamment comprendre :
- l’évaluation de l’accessibilité du service numérique ;
- la correction des non-conformités identifiées ;
- la publication des informations exigées sur l’accessibilité ;
- pour les organismes relevant de l’article 47, une déclaration d’accessibilité et, lorsqu’ils sont requis, un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel.
Et si vous n’êtes pas soumis à une obligation ?
L’accessibilité améliore la qualité d’usage, facilite l’accès aux contenus et réduit les obstacles rencontrés par les utilisateurs.
Elle peut également renforcer la qualité technique et éditoriale du site, soutenir la conversion et répondre aux exigences de certains clients ou appels d’offres. Ces améliorations peuvent être utiles au référencement, sans garantir à elles seules un meilleur classement dans les moteurs de recherche.Lecture indicative fondée sur vos déclarations, qui ne constitue pas un avis juridique.